Conditions générales

Conditions générales pour les membres de la fondation WebwinkelKeur

Table des matières :
1. Définitions
2. Identité de l'entrepreneur
3. Applicabilité

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
Jour : jour calendaire ;
Transaction à durée déterminée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est échelonnée dans le temps ;
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière permettant leur consultation ultérieure et leur reproduction à l'identique des informations stockées ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
Formulaire type : le formulaire type de rétractation que l'entrepreneur met à disposition et que le consommateur peut remplir s'il souhaite exercer son droit de rétractation ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat dans le cadre duquel, au sein d'un système de vente à distance de produits et/ou de services organisé par l'entrepreneur, il est fait usage, jusqu'à la conclusion du contrat incluse, exclusivement d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur se trouvent simultanément dans le même lieu ;
Conditions générales : les présentes conditions générales de l'entrepreneur.

Article 2 – Identité de l'entrepreneur

Online Empire s.r.o.
Bořivojova 878/35, Žižkov (Prague 3), 130 00 Prague
Numéro d'entreprise (IČO) : 02082870
Numéro de téléphone : +420 724 111 111
Adresse e-mail : info@mocafino.be
Site web : www.mocafino.be

Joignable les jours ouvrables de 09h00 à 18h00

Article 3 – Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, l'entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées auprès de l'entrepreneur et qu'elles seront, à la demande du consommateur, envoyées gratuitement dans les meilleurs délais.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle sorte qu'il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électroni...
4. Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent également, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent par analogie et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à un moment donné, nulles en tout ou en partie ou venaient à être annulées, le contrat et les présentes conditions restent valables pour le surplus et la disposition concernée sera remplacée sans délai, d'un commun accord, par une disposition qui se rapproche autant que possible de la portée de la disposition initiale.
6. Les situations non réglées par les présentes conditions générales doivent être appréciées « dans l'esprit » des présentes conditions générales.
7. Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « dans l'esprit » des présentes conditions générales.

 

Article 4 – L'offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l'offre.
2. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est en droit de modifier et d'adapter l'offre.
3. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur une bonne évaluation de l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
4. Toutes les images et spécifications figurant dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résolution du contrat.
5. Les images accompagnant les produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
6. Chaque offre contient des informations telles que le consommateur sait clairement quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.

Article 5 – Le contrat

1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des conditions qui y sont associées.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et veille à un environnement web sécurisé.
4. L'entrepreneur peut – dans les limites légales – s'informer de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement.
5. L'entrepreneur joindra, au plus tard lors de la livraison du produit ou du service au consommateur, les informations suivantes :
- l'adresse de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
- les conditions et les modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer le droit de rétractation ;
- les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
- le prix, taxes comprises, du produit, le cas échéant les frais de livraison, ainsi que le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat.

Livraison

Livraison	Prix
Bpost	€8,00

Paiement

Paiement	Prix
Virement bancaire	Gratuit
Paiement par carte	Gratuit
Apple Pay	Gratuit
Google Pay	Gratuit

 

Article 6 – Droit de rétractation

1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motif pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur.
2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin.
3. S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires livrés 14 jours et - si cela est raisonnablement possible - dans l'état et l'emballage d'origine à l'entrepreneur.
4. Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d'en informer l'entrepreneur dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit.
5. Si, à l'expiration des délais mentionnés au paragraphe 4, le consommateur n'a pas fait savoir qu'il souhaitait exercer son droit de rétractation et n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur, l'achat est définitif.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, seuls les frais de retour sont, au maximum, à sa charge.
2. Les montants déjà payés seront remboursés dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits et services :
- réalisés par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
- qui sont nettement de nature personnelle ;
- qui, par leur nature, ne peuvent être renvoyés ;
- qui peuvent se détériorer ou se périmer rapidement ;
- dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier ;
- pour les journaux et magazines à l'unité ;
- pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le scellé ;
- pour les produits d'hygiène dont le consommateur a brisé le scellé.

Article 9 – Le prix

1. Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
4. Les prix indiqués dans l'offre de produits ou de services s'entendent TVA comprise.

Article 10 – Conformité et garantie

1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat.
2. Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur.

Lien vers la procédure de réclamation

Article 11 – Livraison et exécution

1. L'entrepreneur fera preuve du plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.
3. La livraison a lieu dans la limite des stocks disponibles.

Article 12 – Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et reconduction

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée, dans le respect des règles de résiliation convenues à cet effet.
2. Un contrat conclu pour une durée déterminée a une durée maximale de deux ans.

Article 13 – Paiement

1. Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion.
2. Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai à l'entrepreneur les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

Article 14 – Traitement des réclamations

1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment portée à la connaissance du public.
2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai de 7 jours, de manière complète et clairement décrite.
3. Les réclamations soumises à l'entrepreneur reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours.
4. Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord, il en résulte un litige susceptible de faire l'objet de la procédure de règlement des litiges.

Article 15 – Litiges

1. Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont régis exclusivement par le droit néerlandais.

Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogeant aux présentes conditions générales ne peuvent être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit.

Formulaire type de rétractation :

(ne remplir et renvoyer ce formulaire que si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À :
Online Empire s.r.o.
Bořivojova 878/35, Žižkov (Prague 3), 130 00 Prague
info@mocafino.be
+420 724 111 111

Je/Nous (*) vous informe/informons (*) par la présente que je/nous (*) me/nous rétracte/rétractons (*) du contrat portant sur la vente des biens suivants (*)/la prestation du service suivant (*)
— Commandé le (*)/Reçu le (*)
— Nom/Noms du/des consommateur(s)
— Adresse du/des consommateur(s)
— Signature du/des consommateur(s) (uniquement si le présent formulaire est soumis sur papier)
— Date

(*) Biffer la mention inutile.